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Mercredi 3 décembre 2025 à 11:18
Évolutions législatives et réglementaires en France et Europe
Projet de loi sur le durcissement du découvert bancaire : transposition d’une directive européenne
Le Figaro détaille la présentation en conseil des ministres d’un projet de loi visant à ratifier de nouvelles règles sur le découvert bancaire, alignant les conditions des découverts de moins de 200 euros sur celles du crédit à la consommation. Ce texte, qui formalise des pratiques bancaires existantes selon l’ACPR, s’inscrit dans la transposition d’une directive européenne adoptée fin 2023. La disparition programmée des agios forfaitaires pourrait représenter un bénéfice pour les consommateurs, bien que la controverse politique demeure vive, notamment du côté de LFI. L’application de ces mesures dépendra de la ratification parlementaire, attendue courant 2026.
Le Figaro
Budget 2026 : débats sur le 49.3 et incertitude sur le financement de la Sécurité sociale
L’Express revient sur les débats parlementaires relatifs au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Alors que le gouvernement s’est engagé à ne pas recourir au 49.3, des tensions persistent entre l’exécutif et l’opposition, certains responsables politiques appelant à « assumer » l’utilisation de cet outil constitutionnel. L’absence de budget en temps voulu pourrait entraîner un déficit important de la Sécurité sociale, ce qui préoccupe particulièrement les acteurs du secteur. Le Monde et France Info confirment l’incertitude et rappellent que le rejet du PLFSS constituerait un revers institutionnel majeur.
L'Express
Le Monde
France Info
Réduction du remboursement des cures thermales : conséquences économiques locales
La Tribune analyse la décision du gouvernement, dans le cadre du PLFSS, de réduire le taux de remboursement des cures thermales de 65 à 15 %. Cette mesure, perçue comme un « casus belli » par les stations thermales et les collectivités, soulève des inquiétudes quant à l’impact sur l’économie locale et l’accès aux soins non conventionnels, illustrant les arbitrages budgétaires en matière de santé publique.
La Tribune
Aides aux entreprises : vers une plus grande transparence et efficacité
Les Echos rapporte que, suite aux critiques du Sénat sur le coût élevé des aides publiques allouées aux entreprises, le gouvernement mandate le Haut-Commissariat au plan pour « objectiver » leur efficacité. Cette démarche pourrait conduire à une rationalisation des dispositifs et à une révision des soutiens existants, dans une logique de bonne gouvernance financière.
Les Echos (économie)
Consultation publique : projet de décret controversé sur la destruction des haies
Reporterre met en lumière un projet de décret gouvernemental, actuellement en consultation publique, qui prévoit de simplifier la destruction administrative de haies agricoles. L’article critique cette approche, soulignant la contradiction avec les objectifs de préservation écologique et les risques de contournement de la réglementation environnementale.
Reporterre
Exportation de pesticides interdits : questionnement sur l’application de la loi Egalim
Selon Reporterre, la France a exporté en 2024 plus de 6 600 tonnes de pesticides interdits sur son territoire, en violation de l’esprit de la loi Egalim. Cette pratique, révélée par l’ONG Public Eye, expose les limites de l’application des textes nationaux face à la pression des marchés internationaux et pose la question de la cohérence des politiques de sécurité sanitaire et environnementale à l’échelle mondiale.
Reporterre
Gouvernance, conformité et sécurité juridique internationale
Évolutions de la gouvernance d’entreprise chez Showroomprivé
Boursier.com et ABC News rapportent la nomination de Rachel Marouani et Albin Jacquemont comme administrateurs indépendants chez Showroomprivé, dans le cadre d’une réorganisation opérationnelle majeure. Cette évolution vise à renforcer la gouvernance et la conformité du groupe, en phase avec les exigences de modernisation et de sécurisation des trajectoires stratégiques dans un environnement concurrentiel.
Boursier.com
ABC News
Gouvernance européenne : soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un programme de formation
L’Humanité révèle que Federica Mogherini, ex-cheffe de la diplomatie européenne et actuelle directrice du Collège de l’Europe, a été placée en garde à vue à Bruxelles. Elle est soupçonnée de favoritisme dans l’attribution d’un programme de formation financé par le service diplomatique de l’UE. Cette affaire met en lumière les enjeux de transparence et de conformité dans la gouvernance des institutions européennes.
L'Humanité
Cybersécurité, protection des données et sécurité juridique
Fuite massive de données chez France Travail : alerte sur la sécurité des systèmes d’information publics
Boursier.com signale qu’un piratage informatique aurait compromis les données personnelles d’1,6 million de jeunes inscrits chez France Travail ou bénéficiaires de formations. L’incident, lié à la compromission d’un compte agent, intervient dans le cadre du système d’information partagé instauré par la récente loi pour le plein emploi. La réaction rapide des autorités et le renforcement des mesures de sécurité témoignent de la sensibilité accrue autour de la protection des données publiques.
Boursier.com
Rejet massif de Windows 11 : interrogation sur la sécurité par défaut et la confiance envers Microsoft
Developpez.com analyse la réticence de près de 500 millions d’utilisateurs à migrer vers Windows 11, malgré la fin du support de Windows 10. Cette défiance, qualifiée de « désastre de sécurité », soulève des questions sur la stratégie IA de Microsoft, la sécurité par défaut et la confiance dans les solutions logicielles mondiales, enjeux centraux pour la sécurité juridique des entreprises et administrations.
Developpez.com
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13 sources citées