Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 septembre 2025

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• Service : désigne la plateforme ReFeed accessible via le site web refeed.news, permettant la génération de briefs personnalisés par intelligence artificielle
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service
• Brief : désigne la synthèse personnalisée d'actualités générée par intelligence artificielle
• Persona : désigne le profil éditorial personnalisé permettant la génération de briefs adaptés
• Éditeur : désigne la société CODE IS LAW SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 897 488 615, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, France

2. Acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du Service ReFeed. L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service.

3. Durée du Contrat Utilisateur

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès l'utilisation du Service par l'Utilisateur et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues aux présentes CGU.

4. Utilisation du Service

4.1 Description du Service

Le Service ReFeed constitue une plateforme de revue de presse automatisée par intelligence artificielle accessible à l'adresse refeed.news. Il permet la génération de briefs personnalisés adaptés aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur, en s'appuyant sur des technologies d'intelligence artificielle avancées. Le Service propose également l'envoi automatique de ces briefs par courrier électronique selon les préférences exprimées par l'Utilisateur, ainsi qu'une personnalisation du contenu basée sur des personas prédéfinis permettant d'ajuster le ton et l'angle éditorial des synthèses proposées.

4.2 Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'une connexion internet à l'adresse refeed.news. L'accès au Service permet à l'Utilisateur de consulter les briefs générés en temps réel, de s'inscrire pour recevoir des briefs par courrier électronique selon une fréquence personnalisable, et de personnaliser ses préférences de contenu afin d'optimiser la pertinence des informations qui lui sont transmises.

5. Abonnement

5.1 Inscription aux briefs

L'inscription pour recevoir des briefs par courrier électronique constitue un processus volontaire nécessitant la fourniture d'une adresse de messagerie électronique valide et fonctionnelle. Cette inscription implique obligatoirement la confirmation par double opt-in, garantissant ainsi le consentement explicite de l'Utilisateur, ainsi que l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

5.2 Données requises

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Les données requises comprennent notamment l'adresse de courrier électronique de l'Utilisateur, ses préférences linguistiques pour la réception des briefs, l'heure de livraison souhaitée ainsi que son fuseau horaire, ces informations étant nécessaires au bon fonctionnement du Service et à la personnalisation des contenus proposés.

6. Effets de la résiliation

6.1 Désinscription libre

L'Utilisateur dispose d'un droit de désinscription libre et sans condition, qu'il peut exercer à tout moment de manière unilatérale. Cette désinscription peut être effectuée soit par le biais du lien de désinscription présent dans chaque courrier électronique envoyé par le Service, soit en contactant directement notre service client qui procédera à la désinscription dans les meilleurs délais.

6.2 Effet de la désinscription

La désinscription de l'Utilisateur entraîne l'arrêt immédiat et définitif de l'envoi de briefs par courrier électronique. Les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées conformément à notre politique de rétention des données, telle que définie dans notre Politique de Confidentialité, dans le respect des obligations légales applicables.

7. Suspension de l'exécution des Contrats Utilisateurs et ses effets

L'Éditeur se réserve expressément le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, l'accès au Service de tout Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, d'utilisation frauduleuse du Service, ou de non-respect des conditions d'utilisation établies. Cette suspension peut intervenir sans préavis préalable et sans que l'Éditeur puisse être tenu responsable des conséquences de cette mesure.

8. Causes de la suspension de l'exécution des Contrats Utilisateurs

Les causes de suspension de l'exécution des Contrats Utilisateurs incluent notamment les cas de force majeure, les opérations de maintenance programmée nécessaires au bon fonctionnement du Service, les mises à jour de sécurité destinées à protéger l'intégrité du Service et des données des Utilisateurs, les améliorations techniques du Service, ainsi que toute violation des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Éditeur s'efforcera de notifier les Utilisateurs concernés dans la mesure du possible, sans que cette notification soit obligatoire.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du Service

L'ensemble des éléments composant le Service ReFeed, notamment la plateforme refeed.news, les algorithmes de sélection intelligente de sources d'actualités, les technologies d'intelligence artificielle, les systèmes de personnalisation par personas, les interfaces utilisateur, les bases de données, les codes sources, les logos, marques, noms commerciaux, ainsi que toute autre création intellectuelle développée par l'Éditeur, sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 Marques et éléments de branding

La marque "ReFeed", le logo constitué de la lettre "R" stylisée dans un dégradé de couleurs, l'identité visuelle globale du Service, ainsi que tous les éléments graphiques, typographiques et esthétiques associés au Service sont des marques déposées ou en cours de dépôt par l'Éditeur et ne peuvent être utilisés sans autorisation expresse.

9.3 Contenu généré par l'IA et droits des éditeurs de presse

Les briefs générés par le Service constituent des œuvres de synthèse et d'analyse créées par l'Éditeur, qui en conserve la propriété intellectuelle. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non commercial des briefs reçus, dans le respect des présentes CGU. L'Éditeur reconnaît et respecte pleinement que les éditeurs de presse restent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur leurs publications originales citées dans les revues de presse. ReFeed ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus originaux des articles de presse, qui demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs et éditeurs respectifs. Le Service se contente de sélectionner et présenter ces contenus dans le respect des droits en vigueur. Chaque article cité est accompagné d'un lien hypertexte conduisant l'Utilisateur vers l'article hébergé par l'éditeur de presse.

9.4 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données personnelles et de ses préférences de personnalisation. L'Utilisateur s'interdit de reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, ou utiliser à des fins commerciales tout élément du Service sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.

9.5 Interdictions d'usage

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de tenter de contourner, désassembler, décompiler, ou extraire le code source du Service, de créer des services concurrents basés sur les technologies de ReFeed, ou d'utiliser le Service de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers.

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la complétude ou de la pertinence des informations contenues dans les briefs générés par le Service, ces informations étant issues de sources externes et traitées par des algorithmes d'intelligence artificielle. De même, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de profits, des pertes de données ou de tout autre préjudice résultant de l'utilisation du Service. Les interruptions temporaires du Service, qu'elles soient dues à des opérations de maintenance, des mises à jour techniques ou des cas de force majeure, ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur.

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, de la protection de ses données d'accès et de l'identifiant associé à son compte, ainsi que du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme à sa destination et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

11. Litiges

11.1 Résolution amiable

En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. Cette recherche de solution amiable s'effectuera par échange de courriers recommandés avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la notification du litige. À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

11.2 Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, et après épuisement de la procédure de résolution amiable prévue à l'article 11.1, les tribunaux français seront seuls compétents, et ce quel que soit le lieu d'exécution des obligations ou le domicile du défendeur.

12. Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée. Dans ce cas, l'Éditeur s'engage à remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide ayant un objet et un effet équivalents.

13. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français, indépendamment des principes de conflit de lois. En cas de contradiction entre les versions linguistiques des présentes CGU, la version française prévaudra.

14. Mise à jour et versions des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la législation applicable ou des fonctionnalités du Service. Les modifications importantes seront notifiées par courrier électronique aux Utilisateurs inscrits au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. La version en vigueur est celle accessible en ligne à la date d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

15. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur le 18 septembre 2025. Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs du Service à compter de cette date.

16. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par courrier électronique à l'adresse contact@refeed.com. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai maximum de trente jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

17. Protection des données

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, qui constitue un document distinct mais complémentaire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.